Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles)

L'article 312-22 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : «, dont un ressortissant français ou assimilé » ;
2° A la première phrase du 4°, les mots : « et acceptés par ce dernier » sont supprimés.