L'article 312-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et acceptés par ce dernier » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les projets d'œuvres de fiction et d'animation, ils ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide ou au cours de son instruction. »