Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/21 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et adaptant les dépenses de formation éligibles au titre des aides à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques)

A l'article 232-28, les mots : « aux articles 232-11 et 232-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article 232-11 ».