Article 2 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Article 2 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2500560S) est abrogée.