Article 12 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE)

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.