Article 4 AUTONOME (Décision n° 2025-593 du 17 septembre 2025 autorisant la société MSE le Mont-de-Ponche (Pas-de-Calais) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Coyecques)

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.