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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025/145/7 du 1er octobre 2025 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025/145/7 du 1er octobre 2025 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes)


Les plafonds du montant global de l'indemnité allouée respectivement à la présidente et aux membres de la commission particulière chargée de l'animation du débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et des territoires connexes sont majorés de vingt-cinq pour cent.