Après en avoir délibéré le 3 juillet 2025,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 30 avril 2025 modifié par un courrier en date du 18 juin 2025, le Gouvernement a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 susmentionné relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences.
Ce projet de texte vise à introduire des dispositions relatives aux redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences respectivement de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Mayotte et de la bande 3,8 - 4,2 GHz.
S'agissant des modifications prévues par le projet de décret visant à définir les redevances d'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz :
La bande 3,8 - 4,2 GHz a été identifiée par l'ARCEP pour l'établissement de réseaux mobiles à large bande de faible et moyenne puissances, pour des usages locaux professionnels. Dans ce contexte, le projet de décret susmentionné permet de définir les redevances associées à l'utilisation des fréquences de cette bande.
Dans le cadre de l'élaboration du projet de décret, la DGE a lancé une consultation publique permettant aux acteurs de faire valoir leurs observations. L'ARCEP note que la méthode de calcul des redevances au titre des autorisations d'utilisation des fréquences de la bande de fréquences 3,8 - 4,2 GHz prévue dans le présent projet de décret est identique à celle énoncée au premier alinéa de l'article 8-1 du décret n° 2007-1532 susvisé pour la bande 2,6 GHz TDD ; et qu'elle permet en outre, pour une surface équivalente, d'atteindre des niveaux de redevances cohérents avec ceux fixés dans d'autres bandes de fréquences comparables.
A l'instar de l'avis favorable que l'ARCEP avait émis sur les modalités de calcul des redevances prévues pour l'utilisation de la bande 2,6 GHz TDD (1), elle souligne que ce calcul permet de répondre « de manière pertinente aux recommandations exprimées par le rapport “5G industrielle” remis au gouvernement en mars 2022 et à l'objectif de “faciliter l'accès aux fréquences pour stimuler le développement de projets d'usage de la 5G dans l'industrie” ».
S'agissant des modifications prévues par le projet de décret visant à définir les redevances d'utilisation de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Mayotte :
A la suite du passage du cyclone Chido sur l'archipel de Mayotte en décembre 2024, l'ARCEP a délivré, le 17 avril 2025, des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz sur ce territoire. Dans ce contexte, le projet de décret prévoit de modifier le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'ARCEP en précisant que les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile à Mayotte, se composent d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant de 143,13 euros par MHz attribué, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Ces modalités de calcul et de versement sont identiques à celles prévues à ce jour dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées le 17 avril dernier par l'ARCEP en bande 3,4 - 3,8 GHz à Mayotte.
Il convient en outre de rappeler que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié prévoit déjà l'inclusion dans les redevances d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet de décret susmentionné.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et sera publié au Journal officiel de la République française.