Article 1 AUTONOME (Décret du 7 octobre 2025 portant détachement (magistrature) - Mme GILLET (Carine))

Mme Carine GILLET, magistrate hors hiérarchie, est placée en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d'exercer les fonctions de juge, pour une durée de six ans, à compter du 1^er septembre 2025.