Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale)

Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 4 août 2025 susvisé sont abrogés.