Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale)

L'article 3 de l'arrêté du 4 août 2025 susvisé, la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 7 octobre 2025 ».