Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale)

A titre transitoire, l'article 1 ^er de l'arrêté du 4 août 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° La date : « 1 ^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1 ^er janvier 2026 » ;
2° Au I, à ses deux occurrences, la valeur : « 20 % » est remplacée par la valeur : « 30 % » ;
3° Au II, la valeur : « 20 % » est remplacée par la valeur : « 30 % » ;
4° Au III, la valeur : « 20 % » est remplacée par la valeur : « 15 % ».