Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-976 du 4 octobre 2025 relatif à l'application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l'article R. 6521-3 du code des transports)

A l'article R. 6521-3 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles L. 6524-1 à L. 6524-6, les opérations aériennes d'essais et de réceptions mentionnées à l'article R. 6521-1 sont assimilées au travail aérien. »