Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2025 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2025 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature)


L'article 55 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 55. - Délégation est donnée à Mme Oriane Cépède, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »