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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2025 portant extension de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 et d'accords et d'un avenant la complétant ou modifiant (n° 3242))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2025 portant extension de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 et d'accords et d'un avenant la complétant ou modifiant (n° 3242))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 et dans leur propre champ d'application (secteur de la presse quotidienne régionale), les stipulations de l'accord du 30 juin 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le barème des salaires des ouvriers est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le barème des salaires des employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.