Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2025 désignant une opération de restructuration au sein de la Cour de cassation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.