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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution)

Données brutes

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution)

I.-Les articles R. 782-12, R. 783-12 et R. 784-12 sont ainsi modifiés :
1° Le tableau du I est ainsi modifié :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° Au II, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au quatrième alinéa du III de l'article R. 613-46-2, les mots : “ une compagnie financière holding mère dans l'Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un établissement financier mentionné au 1° de l'article L. 781-2 ” » ;
II.-Au tableau des articles D. 782-2, D. 783-2 et D. 784-2, la ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».