Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2025 dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) établissant les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC 2026-2027-2028)

L'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2025 dans le cadre d'INAPORC établissant les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC est étendu partiellement à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exclusion :

- au premier alinéa de l'article 10, des mots : « en établissant une ligne spécifique dans ses factures » ;
- de l'article 18 relatif au contrôle ;
- à l'avant-dernier alinéa de l'article 16, des mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».