I. - Délégation est donnée à Mme Patricia Tirot-Tournut, attachée territoriale hors classe, détachée sur un emploi de chef de mission, responsable du département des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à Mme Aurore Vinant, attachée territoriale, adjointe de la responsable du département des ressources humaines, responsable du pôle dialogue social, affaires juridiques et générales du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
- jusqu'à 120 000 € pour les états de dépenses de personnels ;
- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.
II. - Délégation est donnée à M. Adrien Brossart, agent contractuel, responsable du pôle gestion administrative et rémunération du département des ressources humaines, et à Mme Anna Chéramy, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle GPEEC, formation, recrutement et mobilité du département des ressources humaines, directement placés sous l'autorité de la responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
- jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.