M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. Jason Arthaud, M. Baptiste Bouckenhove, Mme Marguerite Daire, M. Benoît Giffard, Mme Jennifer Millereux et Mme Farida Moussouni, attachés d'administration centrale, responsables de pôle, et M. Baptiste Lafosse-Deltor, agent contractuel, responsable de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.