ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Certificat de spécialisation spécialité Première Main Haute Couture
V.1. Présentation générale des périodes de formation en milieu professionnel
Garantes de la qualité du diplôme et de sa cohérence avec les opportunités, évolutions et contraintes des métiers relevant des Maisons de Haute Couture, les périodes de formation en milieu professionnel constituent un gage d'insertion professionnelle et participent à la formation des candidats au certificat de spécialisation « Première Main Haute Couture ».
Le cursus de formation du certificat de spécialisation « Première Main Haute Couture » respecte le principe de l'alternance, sous tutorat pédagogique. La formation se déroule en centre de formation et au sein de la structure d'accueil de l'alternance (entreprise ou organisation). La mise en œuvre d'une pédagogie de l'alternance réclame une liaison très étroite entre l'organisme de formation et ses formateurs, la structure d'accueil de l'alternance, la personne tutrice et l'apprenant durant sa période en entreprise. Dans ce contexte, la structure d'accueil de l'alternance est, comme le centre de formation, l'un des lieux ressources de la construction des compétences de l'apprenant.
La formation en milieu professionnel est une phase déterminante menant au diplôme. En effet, en centre ou en entreprise les savoir agir sont identiques mais ce sont les contextes qui changent. De plus l'apprenant est amené à s'intégrer dans une équipe, à participer aux activités de la structure d'accueil de l'alternance et à réaliser des tâches, en collaboration avec des personnes de statuts différents, exerçant à des degrés de responsabilité et d'autonomie différentes.
La qualité des périodes de formation en milieu professionnel repose sur un engagement de tous les partenaires de l'alternance dans le respect des principes pédagogiques suivants :
- l'implication de l'apprenant dans le projet de la structure où son engagement est un élément moteur de la construction des compétences ;
- l'indispensable relation entre l'organisme de formation et la structure d'accueil ;
- la mise en responsabilité progressive de l'apprenant ;
- l'autonomie de l'apprenant dans la maîtrise des compétences attendues par le référentiel comme un objectif à atteindre à l'issue de la période de formation en milieu professionnel ;
- l'expérimentation pédagogique essentielle comme une possibilité offerte d'explorer des champs nouveaux, utiles à l'apprenant comme à la structure.
V.2. Modalités d'organisation des périodes de formation en milieu professionnel
Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent se dérouler dans plusieurs entreprises ou structures définies par le référentiel des activités professionnelles.
Chaque période donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'organisation d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par la personne tutrice et les membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et l'organisation d'accueil. Il précise également la maîtrise atteinte des compétences professionnelles visées.
Les bilans des périodes de formation en milieu professionnel alimentent le dossier de l'apprenant en vue de la certification.
V.2.1. Pour la voie scolaire
Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires pour les candidats scolaires relevant d'une préparation en présentiel ou à distance.
Elles sont organisées avec le concours des milieux professionnels et l'équipe pédagogique participe à l'organisation et au suivi des périodes de formation en milieu professionnel conformément à la circulaire 2016-053 du 29 mars 2016 relative à l'encadrement des périodes en entreprise (BOEN du 31 mars 2016).
La durée des PFMP est fixée à16 semaines. Le rythme de l'alternance et le choix des dates des périodes de PFMP relève de l'autonomie des établissements qui prendront en considération les contraintes du ou des milieux professionnels d'accueil des élèves.
La formation dispensée en milieu professionnel se déroule sous la responsabilité du chef ou de la cheffe d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil.
L'annexe pédagogique de la convention, se référant au livret de suivi individualisé de développement des compétences, est établie conjointement par l'équipe pédagogique et la ou les personnes tutrices : modes de relations à établir, types d'activités, objectifs et contenus de formation.
Pendant la PFMP, l'élève a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié. La présence continue de l'élève stagiaire dans l'organisation d'accueil est requise pendant toute la durée de la PFMP. En fin de PFMP, une attestation de PFMP lui est remise par la personne responsable de structure d'accueil. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel en précisant au minimum les dates et la durée de la PFMP.
Pour chaque PFMP, la personne tutrice de la structure d'accueil, accompagne le stagiaire pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées.
Afin d'en garantir son caractère formateur, la PFMP est placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique.
Aux termes de la circulaire 2016-053 du 29 mars 2016 relative à l'encadrement des périodes en entreprise (BOEN du 31 mars 2016), la recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
V.2.2. Pour la voie de l'apprentissage
La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre de l'alternance propre au contrat d'apprentissage. Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 3337-145 du code de l'éducation.
Elle s'articule avec la formation dispensée dans un centre de formation d'apprentis pour permettre le développement des compétences définies dans le diplôme.
Chaque visite dans la structure d'accueil donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan, au moyen du livret d'apprentissage, indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et la structure d'accueil.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen d'un document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves certificatives du diplôme.
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail. Si les diverses activités de la formation ne peuvent être réalisées dans la structure d'accueil, le code du travail indique qu'il doit être fait appel à une tierce entreprise conformément à l'article R. 6223-10 du code du travail.
Pour les apprentis, les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un certificat de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise ou organisme.
V.2.3. Pour la voie de la formation continue
La durée des PFMP est fixée à 16 semaines. Elle s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue par chaque organisme de formation.
Le stagiaire peut effectuer sa préparation dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier tel qu'un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, la durée de formation en milieu professionnel est incluse dans la période de formation dispensée en milieu professionnel où s'effectue le contrat si les activités exercées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
A l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel, une attestation de présence doit être renseignée par l'organisme de formation et signée par son responsable. Elle précise la période, la structure d'accueil et le nombre de semaines effectuées.
V.2.4. Positionnement
Pour les candidats positionnés par décision du recteur, la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats de la voie scolaire (article D. 337-146 du code de l'éducation) et 12 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.
V.2.5. Pour les candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle
Le candidat n'effectue pas de stage, mais doit justifier de trois années, au cours des 6 dernières années, d'expérience professionnelle dans un emploi qualifié correspondant à la finalité du certificat de spécialisation à l'examen duquel il s'inscrit.