Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2025 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025.