Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2025 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)

Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 % et versés trimestriellement.