Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025 fixant les modalités d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna)

I. - Après le chapitre I^er du décret du 26 avril 2022 susvisé, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis
« Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna

« Art. 3-1. - Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles est instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna, auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.
« Cette commission est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er et par celles du titre VI du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, ainsi que par celles du présent décret.

« Art. 3-2. - La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend :
« 1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
« 2° Trois membres titulaires représentant le personnel.
« Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. »

II. - Il est procédé, avant le 1^er février 2026, à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles, placée auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.