Article 1 AUTONOME (Décision n° 5/2025 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))

Délégation est donnée à M. Lionel Ferreira, à compter du 15 octobre 2025, en qualité de secrétaire général adjoint, puis, à compter du 1^er novembre 2025, en qualité de secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la Commission.