Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs aux ordres de mission, aux états de frais et aux devis afférents aux prestations réalisées par l'institut national de la statistique et des études économiques pour des tiers ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « statistiques et études économiques » relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.