Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 et le 1er alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas au titre des missions des organismes et institutions de prévoyance le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers.