Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale, et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.