Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, y compris les établissements privés accueillant des personnes âgées relevant de l'annexe du 10 décembre 2002 et les établissements du secteur thermal, les stipulations de :
- l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
L'article 9.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a ajouté une nouvelle possibilité de liquidation anticipée du plan d'épargne retraite avant son échéance lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la date de sa demande ;
- l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.