Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 66 du 24 janvier 2025 portant modification de l'article 2.3.7 alinéa 2 de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 2.3.7 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant n° 66 du 24 janvier 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui imposent que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.