Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « à tout moment sans préavis ni indemnité » figurant au 1er alinéa de l'article 9 de la convention collective, tel que modifié par le présent avenant n° 1 du 8 novembre 2024, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, lesquelles prévoyant les différentes durées de préavis et les éventuelles indemnités, selon que la période d'essai prend fin à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
- l'avenant du 12 mars 2025 à l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail, à la convention collective nationale susvisée.