Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261))

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.