L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Au II :
a) Les mots : « des sections relatives » sont remplacés par les mots : « de la section relative » ;
b) Les mots : « et aux contributions exceptionnelles et libératoires » sont supprimés.