Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2025 portant nomination à la Commission supérieure de codification)

M. Philippe MALLARD, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de rapporteur général adjoint de la Commission supérieure de codification, à compter du 1^er octobre 2025, en remplacement de Mme Frédérique AGOSTINI.