Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030)

Au premier alinéa de l'article R. 811-1-1, les mots : « de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 » sont remplacés par les mots : « d'hiver de 2030 mentionnées à l'article R. 311-4 ».