Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030)
Le 9° de l'article R. 811-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1 er novembre 2025, les litiges afférents aux actes énumérés à l'article R. 311-4. »