ANNEXE
AVENANT N° 9
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Entre, d'une part,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Thomas FATOME, directeur général,
Et, d'autre part,
Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), représenté par M. Thierry DUBOIS, président ;
Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la Commission paritaire nationale au titre de l'année 2024 ;
Vu l'avis formulé par la Commission paritaire nationale réunie les 30 avril et 28 novembre 2024,
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1er
A l'article 6-3 relatif aux attributions de la Commission, le dernier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« de recueillir et examiner les réclamations des curistes à l'encontre des établissements, exclusivement lorsque celles-ci présument d'un non-respect des dispositions conventionnelles et à la condition d'une prise de contact de l'établissement par le curiste n'ayant pas permis la résolution du litige ».
A l'article 16-2 relatif aux « Prix limites de facturation », la série a2 « série d'indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − Total HS − Ensemble des services - Prix de base − Base 2015 − Données trimestrielles brutes » est remplacée par la « série d'indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − Total HS − Ensemble des services - Prix de base − Base 2021 − Données trimestrielles brutes ».
La série a3 « série d'indices des prix de production de l'industrie française pour le marché français − Électricité, gaz, vapeur et air conditionné Prix de base − Base 2015 » est remplacée par la « série d'indices de prix de production de l'industrie française pour le marché français − Électricité, gaz, vapeur et air conditionné - Prix de base - Base 2021 - données mensuelles brutes ».
Article 2
Les traitements-types conventionnés des établissements thermaux listés ci-dessous sont modifiés au titre des Commissions Paritaires Nationales des 30 avril et 28 novembre 2024. Leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
- Avène-les-Bains ;
- Balaruc-les-Bains ;
- Barbotan-les-Thermes ;
- Dax - Bérot ;
- Dax - Les Thermes ;
- Évaux-les-Bains ;
- Saint-Laurent-les-Bains ;
- Salies-de-Béarn ;
- Ussat-les-Bains ;
- Vernet-les-Bains.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Représentée par son directeur général,
T. Fatome
Pour le Conseil national des établissements thermaux :
Représenté par son président,
T. Dubois