Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.