En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.