Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'avenant du 2 juillet 2024 (salariés journalistes) à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la branche professionnelle de la radiodiffusion, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Au préambule de l'avenant, les mots : « dans le cadre d'un comité de suivi » et « les comptes de résultats du régime frais de santé et » ainsi que « dans le cadre du pilotage paritaire du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
- l'avenant du 17 janvier 2025 (salariés journalistes) à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la branche professionnelle de la radiodiffusion, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Au préambule de l'avenant, les mots : « dans le cadre d'un comité de suivi » et « les comptes de résultats du régime frais de santé et » ainsi que « dans le cadre du pilotage paritaire du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.