Article 1 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2025 modifiant la décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

La décision du 28 août 2025 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 6, les mots : « 2^e groupe » sont remplacés par les mots : « 1^er groupe ».
Après l'article 14, est ajouté l'article 14 bis ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. - Délégation est donnée à Mme Alice BONATTI, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

Après l'article 20, est ajouté l'article 20 bis ainsi rédigé :

« Art. 20 bis. - Délégation est donnée à M. Albin MOLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

A l'article 41, le mot : « Sylvestre » est remplacé par le mot : « Silvestre ».
A l'article 46, les mots : « de la directrice » sont remplacés par les mots : « du directeur ».