Délégation est donnée à M. Jean-Louis ROTH, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle du service France Consulaire, et à M. Bernard MAGRI, cadre contractuel, adjoint au chef de pôle du service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service France Consulaire.