Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2025 relatif au contrôle budgétaire et à l'assignation comptable des dépenses et des recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les dépenses et les recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont assignées sur le comptable de l'ordonnateur délégant.