Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 susvisé, après les mots : « les dépenses afférentes », sont ajoutés les mots : «, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ».