Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2025 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime, convoquant les électeurs et précisant les modalités de vote à l'urne pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte)

Le préfet de Mayotte définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales, conformément aux dispositions réglementaires applicables.