Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Yann TARAUD, adjoint au chef du service du casier judiciaire national ;
Mme Elisabeth PEILLIER, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale ;
Mme Catherine LE GUERN, attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale ;
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier.