Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2025 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.