Article 1 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2025 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Florence Bronner, à compter du 16 septembre 2025.