Article 2 AUTONOME (Décret du 12 septembre 2025 portant nomination d'une maîtresse des requêtes (Conseil d'Etat) - Mme FRAVAL (Cécile))

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.