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Article 4 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2025 modifiant la décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2025 modifiant la décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))


Après l'article 17 de la décision du 26 mars 2025 susvisée, est inséré l'article 17-1 ainsi rédigé : « Délégation est donnée à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé. »